Conditions générales de vente
Conditions applicables aux abonnements professionnels.
Version du 6 novembre 2026.
1. Vendeur
Les abonnements sont vendus par Stripe, vendeur officiel (« merchant of record ») : l'achat apparaît comme « vendu via Link », le service de paiement de Stripe (voir l'article 4). Contact : team@vigimandat.fr.
2. Objet
VigiMandat fournit un service en ligne d'information sur les copropriétés : récapitulatif des changements relevés dans le Registre national d'immatriculation des copropriétés, liste des mandats de syndic arrivant à échéance et export de ces informations, sur la zone choisie par l'abonné.
3. Clients
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas.
4. Formules et prix
Les formules, leur périmètre et leurs prix hors taxes sont indiqués sur la page Tarifs. La TVA applicable s'ajoute au moment du paiement. Les abonnements sont vendus par Link (groupe Stripe), vendeur officiel : Link encaisse le paiement, émet le reçu et la facture et reverse la TVA. Ses conditions de vente (« Vendu via Link ») s'appliquent au paiement, à la facturation et aux remboursements ; les présentes conditions régissent l'utilisation du service.
5. Essai gratuit
La première souscription comprend un essai gratuit de 14 jours. Aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de l'essai. Sans résiliation avant cette date, l'abonnement démarre et le premier paiement est prélevé.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an, renouvelé automatiquement pour la même durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer ou résilier mon abonnement ») ou depuis link.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans frais. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
7. Nature des informations
Les informations sont issues d'un registre public alimenté par les déclarations des syndics. VigiMandat les reproduit telles que publiées et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour. Le service ne constitue pas un conseil juridique ou commercial. Il peut être interrompu, notamment lorsque la source n'est pas publiée.
8. Utilisation par le client
Le client utilise les informations sous sa seule responsabilité, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles. Il ne revend pas les informations obtenues en tant que telles.
9. Responsabilité
La responsabilité de VigiMandat est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.
Contact : team@vigimandat.fr