Tout syndicat de copropriétaires qui administre un immeuble à usage total ou partiel d'habitation doit être immatriculé au registre national des copropriétés. L'obligation figure à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le registre est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et accessible sur registre-coproprietes.gouv.fr. Les copropriétés entièrement à usage de bureaux ou de commerces n'entrent pas dans son champ. Dans le fichier du 5 novembre 2026, 648 323 copropriétés sont immatriculées.
Qui fait la déclaration
L'article L. 711-4 du CCH répartit la charge. Pour un immeuble mis en copropriété, l'immatriculation initiale revient au notaire chargé de publier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété. Dans les autres cas, c'est le syndic, professionnel ou bénévole, qui immatricule puis tient les données à jour. Service-public.fr ajoute l'administrateur provisoire pour une copropriété sans syndic et le mandataire ad hoc pour une copropriété en difficulté.
L'article R. 711-1 énumère les télédéclarants autorisés : syndics en exercice, mandataires ad hoc, administrateurs provisoires, ainsi que, sous conditions, l'ancien représentant légal, le syndic provisoire et le notaire. Chacun doit disposer d'un compte (article R. 711-2), et un syndic ne peut saisir de données pour une copropriété qu'après rattachement de son compte à celle-ci par le teneur du registre (article R. 711-3). Le justificatif demandé est, selon service-public.fr, le contrat de syndic, un procès-verbal d'assemblée générale ou une ordonnance du juge. L'inscription et les mises à jour sont gratuites.
Ce qui est déclaré
L'article L. 711-2, modifié par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, distingue deux ensembles.
Le premier (II de l'article) identifie la copropriété : nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots, nom du syndic le cas échéant. Il signale aussi si le syndicat fait l'objet d'un mandat ad hoc ou d'une administration provisoire (articles 29-1 A et 29-1 de la loi de 1965), d'une procédure d'état de carence (article L. 615-6 du CCH) ou d'un arrêté de lutte contre l'habitat indigne. Ces informations sont publiques. C'est sur elles que repose l'annuaire consultable en ligne.
Le second (III) regroupe les données financières et techniques utiles à l'État et aux collectivités pour repérer les copropriétés fragiles. L'article R. 711-9 les détaille : exercice comptable, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes, impayés, présence de salariés, et pour le bâti le nombre de bâtiments, l'étiquette énergétique si elle existe, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et le mode de chauffage. Les petites copropriétés de l'article 41-8 de la loi de 1965 bénéficient d'allègements.
Ce qui change en 2027
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, entre en vigueur dix-huit mois après sa publication, soit en février 2027. Il remplace la liste des données techniques de l'article R. 711-9 : nombre d'étages, caractéristiques techniques, plan pluriannuel de travaux, production d'eau chaude, ventilation, diagnostic structurel, entre autres. Il ajoute le montant du fonds de travaux aux données transmises et précise que le nombre de copropriétaires débiteurs s'entend de ceux qui doivent plus de deux trimestres de charges. L'article sur le plan pluriannuel de travaux revient sur l'une de ces obligations.
Quand déclarer
L'immatriculation initiale des copropriétés existantes s'est étalée selon leur taille, en application de la loi ALUR : avant le 31 décembre 2016 pour les syndicats de plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017 pour ceux de plus de 50 lots, avant le 31 décembre 2018 pour les autres. Une copropriété créée aujourd'hui est immatriculée par le notaire lors de sa mise en copropriété.
Ensuite, trois délais rythment la vie du dossier :
| Événement | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Approbation des comptes en AG | Données financières déclarées dans les 2 mois suivant l'assemblée | Article R. 711-10 CCH |
| Renouvellement du mandat du syndic | Information du teneur au plus tard 1 mois après la fin du mandat précédent | Article R. 711-7 CCH |
| Changement de syndic | L'ancien syndic informe le teneur dans le mois qui suit la cessation de ses fonctions et indique son successeur | Article R. 711-4 CCH |
Le détail de ces mises à jour figure dans l'article Mettre à jour le registre après l'assemblée générale.
Le notaire, la vente et l'immatriculation d'office
L'article L. 711-5 impose que tout acte authentique de vente d'un lot mentionne le numéro d'immatriculation de la copropriété. Lorsque aucun syndic n'est désigné, ou lorsque la mise en demeure adressée au syndic est restée sans effet pendant un mois, le notaire procède d'office à l'immatriculation. Ses frais sont alors à la charge du syndic, ou du syndicat si le syndic n'est pas rémunéré.
Astreinte et perte des aides publiques
L'article L. 711-6 organise la sanction. L'Anah, un copropriétaire ou toute personne intéressée peut mettre en demeure le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste sans effet pendant un mois, le teneur du registre peut appliquer au syndic une astreinte d'au plus 20 euros par lot et par semaine, jusqu'à la transmission complète des données. Le syndic ne peut pas la répercuter sur les copropriétaires, sauf s'il n'est pas rémunéré. Enfin, un syndicat non immatriculé ou dont les données ne sont pas à jour ne peut pas recevoir de subventions de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités.
Les données publiques du registre ont aussi leurs angles morts, présentés dans l'article sur la fiabilité du registre.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, articles L711-1 à L711-7
- Code de la construction et de l'habitation, articles R711-1 à R711-7
- Code de la construction et de l'habitation, articles R711-8 à R711-15
- Décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
- Service-public.fr : À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
- Anah : Le registre des copropriétés, un outil précieux pour les territoires
